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CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’AUTOCLIM-FRANCE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à la Sté Autoclim-France et s'appliques à toutes les modalités de vente.
Autoclim-France a la possibilité de changer ses CGV sans préavis et à tout moment pour des raisons de changement de législation ou nature des produits provenant de nos fournisseurs. Les nouvelles CGV prendront effet dès leurs parutions sur le site.
Comme défini par les articles 1123 et suivants du code civil, l'utilisateur de ce site doit avoir sa pleine capacité juridique.
Les textes, photos et données techniques des produits sont modifiables selon leurs évolutions, sans préavis.

L'installation des différents produits et composants faisant partie du circuit de climatisation, de la catégorie V, nécessite des connaissances approfondies en mécanique. La Loi du 14 juillet 2009 implique une obligation de détenir une "Attestation de Capacité" aux opérateurs pour toute manipulation de fluides frigorigènes et leurs dérivés. La Sté Autoclim-France n'est en aucun cas responsable du non respect de ces règles.

Les commandes

Vous trouverez sur notre site le panier correspondant à vos achats en formulaire de commande. Vérifiez impérativement que les pièces commandées soient bien adaptées à votre type de véhicule (marque, type, modèle, n° de série )

En cliquant sur la touche "Finaliser ma commande", le client accepte sans réserve les CGV et les tarifs telles que mentionnées sur le site.
Dès validation de la commande sur notre site, le client recevra un email de confirmation pour preuve de sa commande.
L'enregistrement des produits sur "le bon de commande" vaut confirmation de la commande, qui ne sera toutefois validée qu'à réception complète du réglement.
Par courrier, en envoyant la commande accompagnée du montant, en chèque, figurant sur la commande, en incluant les frais de port
Toute commande spécifique ou nécessitant des modifications de pièces ou tarification de livraison donnera lieu à accord préalable avant prise en compte.
Les marchandises facturées et/ou livrées restent la propriété d'Autoclim-France, conformément à la Loi n° 80335 du 12 mai 1980 jusqu'à leur paiement intégral.

Finalisation de la commande

La finalisation de la commande prendra effet dès réception du paiement total et expédiée à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Paiement des commandes

Par carte bancaire (Toutes nos transactions sont sécurisées : https).
Par paypal.
Par virement bancaire.

Livraison des produits

En France métropolitaine, DOM/TOM (Europe ou autres destinations nous consulter)
Les produits seront livrés à l'adresse mentionnée sur le bon de commande.

Délais de livraison

Les délais de livraison de la Sté Autoclim-France sont en général de 48 à 72 heures mais, dépendent des disponibilités de la marchandise commandée et n'ont qu'un caractère purement indicatif. Ce délai se compose de la préparation de la commande et du délai d'acheminement du colis par le transporteur. En aucun cas la Sté Autoclim-France pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque retard d'acheminement dû au transporteur impliqué.
Les délais de livraisons sont exprimés en jours ouvrables et pour une livraison en France Métropolitaine.
Les commandes sont expédiées en colissimo suivi par la Poste, Exapaq (Dpd). La Sté Autoclim-France est libérée de son obligation de livraison dans les cas de force majeure et fortuit, d'un mouvement populaire ou de faits de guerre.
Toute réclamation relative à la marchandise livrée devra, afin d'être déclarée recevable, être présentée à la Sté Autoclim-France par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à dater de la réception des marchandises, délai prévu par l'article 1648 du code civil. Cependant, un simple appel téléphonique au 03 88 57 63 53 peut aboutir à bien des solutions.

Transport

Les marchandises commandées à la Sté Autoclim-France, voyagent à vos risques et périls. Les formalités d'expéditions, de transports et de remises des marchandises sont remplies par le vendeur pour le compte exclusif du client. Il appartient donc au client de vérifier le bon état des marchandises qui lui sont livrées par le transporteur et de mentionner sur le bordereau de livraison, de ce même transporteur, tous les défauts ou anomalies qu'il pourrait constater.
ATTENTION : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur. La Sté Autoclim-France ne pourra admettre aucune réclamation liée au transport, si des réserves détaillées n'ont pas été portées sur le bordereau de livraison.
Un courrier détaillé est obligatoirement à adresser aux transporteur dans les 24 hrs à réception de votre marchandise afin d'en stipulé les dommages par écrit, accompagnées de photos attestant des faits.(Colis endommagés par le transport)
Les livraisons refusées ou envoyées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve du règlement par le client de nouveaux frais de port.
Le transporteur ne se présentera qu’une fois (voir 2) à l’adresse de livraison spécifiée. En cas d’absence, vous devrez retirer le colis à l’agence du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Droit de rétractation

Le délai de rétractation légal est de 14 (quatorze) jours.
Selon l'article L.121-21 du Code de la Consommation,tout contrat conclu à distance permet au consommateur de bénéficier d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justifier sa décision et cela par courrier recommandé en AR à l'adresse de la Sté Autoclim-France, date de la poste faisant foi.
L'article 121-20-2 précise que la rétractation est exclue pour les contrats conclus pour les confections ou toute commande spécifique ou nécessitant des modifications de pièces.

Garantie produit

La Sté Autoclim-France garantit ses produits ou sa marchandise pour une période de 6 à 12 mois (en fonction des marques et des produits) contre toute défectuosité dans les composants mécaniques.
L'utilisation anormale ou non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ne sont pas garantis. La garantie est limitée uniquement à la réparation et au remplacement des composantes originales défectueuses.
Toute ouverture du système mécanique entraîne l'annulation de la garantie.
Les produits défectueux doivent nous être retournés pour réparation ou échange en fonction des circonstances dans leur emballage d’origine. Les frais de réexpédition étant à la charge du client. Les produits de type compresseur devront être retournés impérativement avec les bouchons ou tout autre système de fermeture afin d’y conserver le lubrifiant (ils ne doivent en aucun cas être vidangés, le cas contraire annule la garantie du produit).
La garantie compresseur, sous toutes réserves, sera prise en compte dans les conditions suivantes :
Présentation d’une facture datée de l’installation par un professionnel agréé et mention du N° d'agrément, comprenant le remplacement du filtre déshydrateur ainsi que le remplissage au fluide R134a* ou 1234YF* ainsi que le lubrifiant adéquat (type et quantité indiquée par le constructeur) conforme aux données constructeur.
L'expertise de chaque produit en garantie est effectuée par nos fournisseurs qui se réservent le droit d'accepter ou de refuser cette garantie. La Sté Autoclim-France ne porte aucune responsabilité dans ce traitement.
Chaque garantie devra être accompagnée de la facture de la Sté Autoclim-France.
Le retour des autres produits ne pourra être accepté qu’avec une facture datée de l’installation par un professionnel agréé avec mention du N° d'agrément et de la facture d’achat à la Sté Autoclim-France.
Les délais de traitement varient de 4 à 12 semaines, la Sté Autoclim-France n’est en aucun cas responsable des délais liés à l’expertise des produits. Suite à une expertise favorable de nos fournisseurs, la Sté Autoclim-France s’engage à créditer un avoir au client. Dans le cas contraire, le client sera informé de la ou des causes de non acceptation de sa garantie. Le produit sera alors mis à la disposition du client et son retour sera facturé au prix du transport.
Dans le cadre d’une garantie, la Sté Autoclim-France ne rembourse ni ne prend en charge les frais liés à la main d’œuvre pour les opérations de montage-démontage, recherche de panne et autres...
*Seul un remplissage au Gaz R134a ou 1234YF (mentionné par le constructeur) est autorisé (tout autre gaz est considéré comme non conforme et annule la garantie)

Retour produit

Dans le cadre d'un retour de produit sans motif, issu de la commande, celui-ci n'est valable que dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant l'achat. Le retour de ce dernier se fera avec notre accord et les frais de retour sont à la charge du client, seul le produit sera remboursé. Attention en fonction du pays d'expédition de votre produit dans certain cas cela ne peut aboutir.(nous consulter au préalable)
Le produit retourné doit être dans son emballage d’origine, qui ne devra être ni déchiré ni souillé. Les pièces doivent être propres et n'avoir subies aucun montage .
Depuis le 4 juillet 2009, il est obligatoire de détenir une attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes et leurs dérivés. La Sté Autoclim-France ne porte aucune responsabilité en cas de non respect de ces règles.
Pour toutes les erreurs de commandes clients ou autres, entraînant un retour de la marchandise chez la Sté Autoclim-France, le retour ne pourra se faire au-delà du délai légal. La Sté Autoclim-France se réserve le droit de refuser un retour client (emballage non conforme, pas de numéro de retour, pièces démontée, installée…). Le retour ne sera validé qu’après obtention d’un numéro de retour auprès de notre service commercial. Le transport sera à la charge du client, et le produit obligatoirement dans l’emballage d’origine en bon état avec numéro de retour, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Le non respect de ces consignes annule la prise en charge de reprise du produit, qui sera remis à la disposition du client.

Marque et logo

Toutes les marques et logos présents sur l'ensemble de notre site, appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toutes copies est interdite sans accords préalable.
L'ensemble des renseignements et tarifs fournis sur les produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent subir des réajustements.

La Sté Autoclim-France se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Tarifs

Nos tarifs, valables à leur date de parution, sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Le tarif valable est celui du jour de la facturation et payable en Euros TTC.

Nos tarifs de frais de port applicable auprès de nos partenaires concernant les exports de marchandise hors France métropolitaine sont à titre indicatif, la valeur tarifaire étant basé sur le poids réel du colis et non pas sur le poids volumétrique. Pour toutes commandes en export seul le poids volumétrique du colis peut être pris en compte, un ajustement par rapport au poids volumétrique et par rapport au coût initiale indiqué lors de votre validation de commande sera fait lors de la préparation du colis. Nous vous indiquerons la différence du coût du transport à nous régler afin de finaliser son expédition auprès du transporteur, une notification avec demande de virement bancaire vous sera faite avec le détail ainsi que votre facture finale.

La Sté Autoclim-France se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente de la Sté Autoclim-France.

Nos coordonnées

Adresse : AUTOCLIM-FRANCE - 8, rue Principale - 67600 EBERSHEIM

Téléphone : 03.88.57.63.53

E-Mail : contact@autoclim-france.fr / autoclimfrance@orange.fr